Informations sur le traitement des données personnelles et obtention du consentement
La présente information est fournie conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (conformément aux articles 95, paragraphe 1, 97, paragraphe 1, 122, paragraphe 1 et 173, paragraphe 2 de la Constitution fédérale1; conformément au message du gouvernement fédéral du 15 septembre 20172), concernant la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles.
MartinicanTravel de Noemi Binda, dont le siège social est situé à Corso San Gottardo 46E, 6830 Chiasso, en tant que responsable du traitement des données personnelles (ci-après « Responsable »), fournit cette information à la personne concernée conformément à la législation européenne sur la protection des données personnelles. Le Responsable a désigné un délégué à la protection des données (DPO), que la personne concernée peut contacter à l’adresse suivante : info@martinicantravel.ch. La présente information vise à expliquer à l’utilisateur comment le Responsable traitera spécifiquement les données personnelles qui lui sont communiquées lors de la réservation d’un voyage ou d’un service lié.
OBJECTIFS ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Vos données personnelles seront traitées si cela est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat afin de :
• conclure un contrat (de voyage). Nous pourrions traiter vos données personnelles pour vous inscrire en tant que nouveau client ;
• fournir les produits et services achetés conformément au contrat applicable ;
• effectuer la réservation, la facturation et la collecte des paiements ;
• fournir des services liés à la préparation et à l’exécution d’un voyage ;
• pour des raisons d’assurance ;
• offrir des services de conseil ;
• être en mesure de fournir une assistance si nécessaire en cas de difficultés pendant le voyage ;
• fournir l’accès à nos plateformes numériques ;
• accorder l’accès à nos locaux et à nos installations. Nous pourrions traiter les données personnelles lorsque vous visitez nos locaux afin de permettre un accès approprié et un contrôle de sécurité ;
• pour des fins de communication. Nous pourrions traiter les données personnelles en cas de contact pour des demandes d’informations ou la mise à jour d’un contrat ;
• répondre aux questions et fournir de l’aide ;
• gérer la résiliation du contrat.
OBJECTIFS MARKETING
Si vous vous inscrivez à ce service, MartinicanTravel traitera les données personnelles collectées pour envoyer par e-mail la newsletter contenant des informations sur ses produits ou services, ainsi que des promotions ou des invitations à des événements auxquels vous participerez. La base juridique réside dans la nécessité de poursuivre cet objectif.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Le Responsable traitera les données aussi longtemps que nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et respecter les lois et règlements applicables, ou pendant une autre période basée sur nos intérêts commerciaux légitimes, comme la comptabilité correcte, la réponse à des réclamations juridiques ou des demandes officielles.
NATURE DE LA FOURNITURE DES DONNÉES ET CONSÉQUENCES EN CAS DE REFUS
La fourniture des données est facultative, mais le refus de les communiquer empêche l’inscription à ce service et la conclusion du contrat de voyage.
SCOPE DE LA COMMUNICATION DES DONNÉES ET CATÉGORIES DE DESTINATAIRES
Afin de satisfaire certaines des finalités décrites dans cette déclaration sur la protection des données, en particulier l’exécution d’un voyage, nous pourrions divulguer vos données personnelles à d’autres entités, telles que :
• Nos prestataires de services dans le pays de destination (par exemple, agences, guides touristiques, réservations hôtelières, services de transfert et excursions), prestataires de services de transport (avion, train, location de voiture, etc.) et prestataires d’hébergement (hôtels, auberges, etc.) ;
• Unités informatiques fournissant des services en notre nom (par exemple, services informatiques, logistique, services d’impression, télécommunications, recouvrement de créances, conseil et marketing) ;
• Certains professionnels réglementés tels que des avocats, notaires ou comptables lorsque cela est requis dans des circonstances spécifiques (litiges, audits, etc.) et nos assureurs ;
• Partenaires pour mener des recherches publicitaires, de marché et d’opinion ;
• Partenaires pour soutenir les enquêtes sur les crimes (par exemple, la fraude), la revendication, l’exercice ou la défense de réclamations légales ;
• Autorités et organismes officiels (par exemple, autorités fiscales, ambassades du pays de destination) si une obligation légale ou officielle existe (par exemple, obligations de conservation, obtention de visas, obtention des exigences d’entrée).
TRANSFERT DES DONNÉES VERS UN PAYS TIERS ET/OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE
Les transmissions internationales de la Suisse et de l’Espace économique européen (EEE) vers un pays non-EEE (pays tiers) peuvent entraîner le transfert transfrontalier de données personnelles. En particulier, le transfert de données vers les pays de voyage. Mais aussi vers des pays en Europe, aux États-Unis et dans le monde où se trouvent les prestataires de services que nous utilisons. Si l’IFPDT ou la Commission européenne ont reconnu qu’un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données, vos données personnelles peuvent être transférées sur cette base.
Pour les transferts vers un pays tiers dont le niveau de protection n’a pas été reconnu comme adéquat par l’IFPDT et la Commission européenne, nous nous appuyons sur une exception qui s’applique à la situation en question (par exemple, si le transfert est nécessaire pour exécuter notre contrat avec vous) ou appliquons l’une des garanties appropriées pour assurer la protection de vos données personnelles :
• Clauses contractuelles standard approuvées par l’IFPDT et la Commission européenne ;
• Règlements internes contraignants sur la protection des données.
Pour obtenir une copie de ces garanties ou des informations sur la manière de les obtenir, vous pouvez envoyer une demande écrite conformément à la clause 2.
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
La personne concernée a le droit de demander au Responsable l’accès à ses données personnelles et de les rectifier si elles sont inexactes, de les effacer ou de limiter leur traitement si les conditions sont remplies, de s’opposer à leur traitement pour des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable, ainsi que d’obtenir la portabilité des données fournies uniquement si elles sont traitées automatiquement sur la base du consentement ou du contrat. La personne concernée a également le droit de révoquer son consentement pour les finalités de traitement qui l’exigent, sans préjudice de la légalité du traitement effectué jusqu’à la révocation. Pour exercer ses droits, la personne concernée peut s’adresser à : info@martinicantravel.ch.
Réclamation auprès du Responsable fédéral de la protection des données et de l’information
En plus des droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. En Suisse, il s’agit du Responsable fédéral de la protection des données et de l’information (IFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne.
La version officielle de cette politique, à laquelle il convient de se référer, est rédigée en langue italienne, la présente étant une traduction.
